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Normalisation

La norme, un enjeu de compétitivité pour les entreprises

Les normes sont essentielles pour faciliter les échanges. Elles présentent des enjeux importants pour la compétitivité des entreprises. En prendre conscience et agir est aujourd’hui essentiel. La DGE est en charge de la politique de normalisation en France. À ce titre, elle aide les entreprises à se positionner sur cette question et à intégrer les instances de normalisation, à l’heure où 90 % des normes sont définies au niveau européen ou international.

Pourquoi des normes, à quoi servent-elles ? Pour le comprendre, il suffit d’imaginer un monde sans norme où les cartes bancaires seraient différentes selon les distributeurs de billets ou les terminaux, où chaque fabricant d’ordinateur proposerait sa propre connectique et où les produits devraient subir des contrôles techniques approfondis à chaque passage de frontière…

La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet d’établir des documents de référence, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatifs à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations.

Les normes, d’application volontaire, résultent d’un dialogue entre parties prenantes, acteurs économiques et consommateurs notamment. Elles peuvent être rendues obligatoires lorsqu’elles sont reprises dans le cadre de la réglementation. Elles permettent de mettre sur le marché des produits ou des services répondant à des caractéristiques communes qui en facilitent l’utilisation tout en répondant aux attentes des consommateurs et aux règles de sécurité. C’est ainsi que des normes ont été définies pour supprimer, dans les jouets, tout élément de dangerosité pour les enfants, en particulier s’agissant de la taille minimum des pièces détachables, pour que celles-ci ne risquent pas d’être avalées.

Garantir la qualité du système de normalisation français 

Le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation fixe l’organisation du système français de normalisation.

La DGE assure un rôle central dans le processus de normalisation. Elle définit et met en œuvre les politiques de promotion de la normalisation, et est garante du bon fonctionnement du système de normalisation français. La DGE intervient également dans les travaux de normalisation avec la participation de ses experts aux commissions, compte-tenu de leurs connaissances sectorielles, afin d’intégrer la normalisation très en amont dans les processus d’innovation.

Par ailleurs, en tant que Déléguée interministérielle aux normes, je délivre par délégation du ministre les agréments des bureaux de normalisation, processus qui contribue à la régulation du système français de normalisation.

Positionner favorablement les entreprises françaises dans les instances de normalisation

Les normes jouent un rôle, bien souvent sous-estimé, de levier de compétitivité pour les entreprises. Chaque fois qu’une norme européenne (EN) ou internationale (ISO) s’inspire d’une norme française, les entreprises françaises bénéficient d’un avantage stratégique par rapport à des concurrents qui vont devoir adapter leurs produits à cette nouvelle norme. Il est donc essentiel de bien se positionner dans les instances de normalisation nationales et internationales.

Aujourd’hui, la France arrive au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et l’Allemagne, en termes de présence au sein des secrétariats techniques qui élaborent les propositions de normes internationales ISO. Les acteurs français sont ainsi en bonne position pour faire reconnaître leur savoir-faire, au niveau international et européen, comme ce fut le cas récemment pour la norme française NF Z42-013 dans le domaine de l’archivage électronique sur laquelle se base la norme internationale, ou la norme NF EN 16474 concernant les presses à vulcaniser les pneumatiques qui a permis de promouvoir le concept développé par Michelin.

La DGE met en place des mesures spécifiques pour inciter les entreprises françaises à être plus présentes au sein de ces instances décisionnelles. Depuis 2009, les PME françaises sont exonérées des frais de participation aux commissions nationales.

De plus, des programmes de soutien de la DGE permettent de prendre en charge 50 % des frais de participation des groupements de PME aux commissions de normalisation européennes et internationales. Ces conventions sont accordées sur la base d’un dossier présentant les travaux de normalisation auxquels le groupement souhaite participer et les enjeux économiques associés.

Définir une stratégie nationale de normalisation axée sur la compétitivité des entreprises

Le ministre m’a confié en janvier 2014 une mission visant à analyser le fonctionnement du système français de normalisation et à formuler des propositions pour améliorer la prise en compte de la dimension stratégique de la normalisation au service de la compétitivité.

Le rapport intitulé « Politique nationale de normalisation et stratégie pour la compétitivité de notre économie » a été remis le 3 février 2015 au ministre chargé de l’Industrie, qui a validé les recommandations formulées. Le rapport propose d’élaborer et de promouvoir une politique nationale de normalisation, clé de voûte du système français de normalisation, dans une vision partagée entre l’État, garant de l’efficacité globale du système de normalisation, et les acteurs économiques, dont les intérêts stratégiques doivent être placés au cœur de ce système. Cette politique nationale sera élaborée au sein d’un Conseil d’orientation de la politique de normalisation, instance pluraliste associant l’ensemble des parties prenantes, dans le cadre d’un plan d’action triennal pour lequel le rapport propose une quarantaine d’actions, par exemple, pour mieux intégrer la normalisation dans le processus qui mène de l’innovation à l’accès aux marchés. 

Pour en savoir + :

- sur le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : www.legifrance.gouv.fr 

- sur les programmes de soutien de la DGE : www.entreprises.gouv.fr

- sur l’AFNOR : www.afnor.org

- sur les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) :

www.cen.eu ; www.cenelec.eu ; www.etsi.org 

- sur les organisations internationales de normalisation (ISO, IEC, IUT)

www.iso.org ; www.iec.ch ; www.itu.int 

- sur le rapport « Politique nationale de normalisation et stratégie pour la compétitivité de notre économie » : www.economie.gouv.fr

 

Côté entreprises

Chargée d’animer la normalisation française, l’AFNOR voit son métier évoluer avec les changements socio-économiques.

Comment fonctionne l’AFNOR ?

L’AFNOR a été créée en 1926 pour mettre en œuvre la normalisation volontaire avec la participation du plus grand nombre d’acteurs socio-économiques. Nous travaillons à la demande des acteurs économiques et des pouvoirs publics. Nous sommes à l’écoute de leurs demandes et, si cela nous paraît opportun et faisable, nous organisons la traduction en normes volontaires. 

Quels défis se posent aujourd’hui à la normalisation ?

Il y en a essentiellement trois. D’abord, le fait que l’on raisonne de plus en plus en approche horizontale et non plus uniquement verticale, par produits ou secteurs d’activités. Par exemple, nous travaillons sur les villes durables, les personnes âgées dans le cadre de la silver economy, ou encore sur la responsabilité sociétale. Cela implique un plus grand nombre d’acteurs et une plus grande complexité. Ensuite, nous sommes confrontés, notamment dans le secteur des technologies de l’information, aux standards de fait imposés par les systèmes propriétaires. Par ailleurs, l’essentiel de nos travaux se situent aujourd’hui aux niveaux européen et international.

Pouvez-vous citer un projet en cours d’élaboration ?

Des acteurs économiques, ainsi que les pouvoirs publics, soucieux d’améliorer les pratiques constatées en matière d’avis formulés via Internet sur des produits ou des services, nous ont saisis. Nous avons donc élaboré une norme nationale qui formule des recommandations sur la façon dont les avis doivent être collectés, traités et restitués via Internet. Cette norme est maintenant en train d’être adoptée au niveau européen et international dans le cadre de travaux ISO portant sur la e-réputation.

Responsable de l’élaboration des normes pour les secteurs mécanique et caoutchouc, l’UNM renforce ses positions dans les comités de normalisation internationaux.

Que fait l’UNM ?

L’Union de normalisation de la mécanique est le bureau de normalisation pour les secteurs de la mécanique et du caoutchouc. Nous intervenons par délégation de l’AFNOR pour élaborer les normes françaises, les NF, et apporter la contribution française à l’élaboration des normes européennes et internationales. Nous avons des groupes d’experts, appelés « commissions de normalisation », qui définissent les sujets à traiter et les positions de la France sur ces sujets.

En quoi la dimension internationale est-elle importante ? 

Elle est même essentielle dans la mesure où, aujourd’hui, 10 % seulement des normes sont des normes NF alors que 60 % sont des normes ISO et 30 % des normes CE (UE). C’est pour cela qu’il est important que la France soit présente à ces différents niveaux. Le bilan est plutôt bon puisque nous détenons le secrétariat de onze comités techniques internationaux et de huit comités européens dans nos domaines de compétence. Nous continuons à mobiliser nos professionnels pour qu’ils s’impliquent encore davantage.

Quel type de collaboration entretenez-vous avec la DGE ? 

En plus des liens que nous avons statutairement puisque la DGE a la tutelle des Bureaux de normalisation sectoriels, nous développons des synergies sur différents dossiers. Ainsi, nous avons conduit un exercice sur les « Technologies prioritaires en mécanique » en collaboration avec celui mené par la DGE sur les « Technologies clés ». Nous soutenons également l’initiative de la DGE d’impliquer les pôles de compétitivité dans les travaux de normalisation.