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Economie

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Promulguée par le président de la République le 6 août 2015, la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à agir sur les leviers économiques, techniques et juridiques pour favoriser la relance de la croissance, du pouvoir d’achat et de l’emploi.

“La loi portée par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a pour objectif premier de créer de l’activité et des emplois en levant un certain nombre de verrous qui pèsent sur les entreprises, les investissements, ainsi que plusieurs secteurs d’activité. Elle est ainsi construite autour de trois volets : la libération du potentiel de croissance, la stimulation de l’investissement et le développement de l’emploi et du dialogue social. 

La DGE a mené la conception de plusieurs articles de loi, principalement sur trois ensembles de mesures : l’extension des expérimentations d’autorisation environnementale unique et de certificat de projet ; les mesures en matière de droit des affaires ; les exceptions au repos dominical et en soirée. Ces trois sujets s’inscrivent dans une même optique : permettre aux acteurs économiques de réaliser un potentiel de valeur. Mais les voies pour y parvenir sont différentes : la simplification dans le premier cas, l’accroissement de la sécurité juridique pour les entrepreneurs dans le deuxième et le desserrement des contraintes dans le dernier.

Désormais, la DGE s’implique pleinement dans la rédaction des mesures d’application qui permettront à la loi de porter ses fruits le plus rapidement possible. Le travail dominical constitue un exemple emblématique, puisque c’est la DGE qui conduit, entre autres, le travail de délimitation des zones touristiques internationales au sein desquelles l’ouverture jusqu’à minuit et le dimanche sera autorisée. 

Ce travail de fond en faveur de la croissance de l’activité et de l’emploi se poursuivra à travers le second chantier engagé par le ministre, portant sur les “nouvelles opportunités économiques”, dans lequel la DGE sera force de proposition.”

Libérer l’activité

La réglementation des projets industriels ou d’urbanisme simplifiée

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les grands projets industriels ou d’urbanisme souffrent de délais de réalisation trop longs, en raison de la complexité de la réglementation due notamment aux autorisations connexes au permis de construire ou à certaines évaluations environnementales redondantes. La DGE a contribué, en lien avec le ministère en charge de l’Écologie, aux articles de loi 103 à 106, portant sur l’extension des autorisations environnementales uniques et certificats de projets, “avec un souci de simplification et de lisibilité des procédures pour les investisseurs porteurs de projets industriels et commerciaux” explique Isabelle Nardot, chargée de mission au bureau Éco-industries et Développement Industriel Durable.

Les projets d’intérêt économique majeur pourront bénéficier, notamment, dès 2016 d’une autorisation environnementale unique, remplaçant les autorisations existantes connexes à l’autorisation IPCE (installation classée pour la protection de l’environnement). Le gouvernement est habilité par ordonnance à généraliser ce principe d’autorisation unique au-delà des expérimentations actuellement prévues. Ce dispositif permet de fusionner les procédures environnementales applicables à un même projet. “L’objectif consiste à réduire les délais d’instruction pour obtenir une décision unique dans un délai global de dix mois et de permettre au porteur de projet d’avoir un seul interlocuteur sous l’autorité du Préfet de département”, poursuit Isabelle Nardot. 

L’expérimentation des certificats de projets, offrant l’assurance d’une stabilité du cadre règlementaire, d’un interlocuteur unique pour le porteur de projet et d’une réponse garantie délivrée en deux mois par le préfet de département, est étendue en Île-de-France et en Rhône-Alpes pour les projets qui présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires. 

La réduction des délais, la simplification des démarches liées aux autorisations d’urbanisme et la modernisation du droit de l’environnement (évaluation environnementale et participation du public) s’effectueront également par voie d’ordonnance.

Stimuler l’investissement 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pour seconde ambition de stimuler l’investissement par la simplification des règles encadrant l’activité des entreprises. Cela passe par des articles de loi modifiant le droit des affaires et sécurisant les entrepreneurs et les commerçants. 

La transmission de l’entreprise facilitée

Le marché de la cession d’entreprise concerne environ 60 000 entreprises par an. Accroître le nombre de transmissions réussies permettrait de sauvegarder jusqu’à 750 000 emplois et d’en créer 150 000. La loi assouplit le droit d’information préalable (DIP). Les modalités d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise ont été assouplies. Désormais, dès lors que le chef d’entreprise aura fait preuve de pédagogie quant aux conditions de la cession, dans les 12 mois précédant cette cession, le DIP sera considéré comme satisfait. L’information est reconnue “délivrée” à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et non à la date de remise effective à son destinataire. La réforme a également supprimé la sanction de nullité de la vente pour la remplacer par une amende civile. Pour Franck Florès, adjoint au chef du bureau Droit des affaires, “ce dispositif assure ainsi un juste équilibre entre la mise en œuvre de ce nouveau droit des salariés et le respect de la liberté de gestion des entreprises”.  

Les articles 235 à 239 de la loi visent à faciliter le traitement des entreprises en difficulté, en particulier des plus importantes d’entre elles, afin de sauvegarder au maximum l’activité et l’emploi” annonce Nathalie Weyd, adjointe au chef du bureau Droit des affaires. À titre d’exemple, au moins deux mandataires ou administrateurs judicaires seront désignés lors de procédures visant des entreprises d’une certaine taille. Autre illustration : l’article 238 offre au tribunal la faculté, lorsque la modification du capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant de sauver l’entreprise, de prononcer la cession des titres des actionnaires qui refusent cette modification ou de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale et de voter à la place des associés opposants. “Le recours à cette mesure est strictement encadré et sa mise en œuvre est accompagnée de garanties procédurales importantes” poursuit Nathalie Weyd.

Enfin, l’article 107 de la loi amène des simplifications significatives de la procédure de vente d’un fonds de commerce, “ce qui constitue un allègement des démarches et des coûts pour les entreprises” explique Jérémy Guérard, consultant juridique. Parmi ces simplifications, on peut citer par exemple la suppression de la double publication dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ou encore la suppression de la procédure de surenchère du sixième des créanciers. Cette dernière permettait aux créanciers du cédant non satisfaits du prix d'acquisition proposé, d'exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques à un prix supérieur d'un sixième du prix. “Cette procédure trop lourde à mettre en œuvre, est désormais désuète” constate Jérémy Guérard. 

La protection de la résidence principale des entrepreneurs individuels

La loi prévoyait auparavant que la résidence principale d’un entrepreneur ayant fait faillite puisse être saisie. C’est un vrai frein pour tous ceux qui aimeraient se lancer. Désormais, lors de la création de l’entreprise, la résidence principale de l’entrepreneur est protégée. “L’article 206 de la loi met en place une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, sans démarche particulière de sa part. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour protéger la résidence principale” explique Nathalie Weyd. Cette déclaration demeure toutefois nécessaire pour les autres biens fonciers que l’entrepreneur souhaite protéger. Il lui sera toujours possible de renoncer à cette insaisissabilité, et de faire ainsi entrer les biens concernés dans les gages des créanciers.

Relancer l’emploi

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques repose sur un troisième pilier qui est le développement de l’emploi et du dialogue social, à travers en particulier la révision de la législation sur l’ouverture dominicale et en soirée des commerces de détail. La DGE, à l’origine de cette mesure, en a suivi les débats et rédigé les textes d’application. 

Le travail dominical 

La loi vient assouplir et rendre plus cohérent le régime du travail dominical. “Il était important de tenir compte des nouveaux modes de consommation, notamment via internet et de rendre possible l’ouverture des commerces dans les zones où il existe un potentiel économique”, souligne Jean-Michel Vern, chef du bureau Commerce. Il en va ainsi de nouvelles zones, les zones touristiques internationales (ZTI). Bénéficiant d’une renommée internationale, elles se caractérisent par une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats. Les commerces pourront, sous certaines conditions, y employer des salariés à la fois le dimanche et en soirée, jusqu’à minuit. À ce stade, Paris est concernée, ainsi que Cannes, Nice et Deauville. De même, l’ouverture dominicale sera rendue possible dans certaines gares, en prenant en compte les flux importants de passagers. Ces nouveaux dispositifs relèvent d’une initiative nationale. En revanche, les élus locaux conservent sur leur territoire l’initiative de création des zones touristiques (ZT) et des zones commerciales (ZC). Ces dernières sont définies selon des critères économiques : une offre commerciale et une demande particulièrement importante. Enfin, le nombre de “dimanches du maire” passe de 5 à 12 par an, en fonction des besoins exprimés localement. “Ces opportunités vont générer de l’activité commerciale et des créations d’emplois” poursuit Jean-Michel Vern. 

En contrepartie, la loi est structurée par le respect du volontariat, la nécessité d’un accord et la définition de compensations (salaire, temps de repos). Désormais, l’emploi de salariés le dimanche dans les commerces situés dans les zones commerciales (ZC), zones touristiques (ZT) et zones touristiques internationales (ZTI) est conditionné à un accord collectif d’entreprise, territorial ou de branche.

La DGE a joué un rôle majeur dans l’élaboration du projet de loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques. Elle continuera à apporter son expertise sur l’ensemble des sujets pour lesquels elle est intervenue, toujours dans un souci de simplification pour les entreprises” conclut Pascal Faure.

Pour en savoir plus :

Sur la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques :
www.economie.gouv.fr

www.gouvernement.fr

Le dossier de présentation de la loi : 
finances.gouv.fr

Côté entreprises

L’Alliance du commerce regroupe plusieurs fédérations : l’Union du Grand Commerce de Centre Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des enseignes de la chaussure (FEC). Son Président exécutif, Claude Boulle explique les raisons de son soutien au travail dominical.

Que change la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur le travail dominical et en soirée par rapport à l’ancienne législation ? 

En ce qui concerne le travail dominical, le nombre de dimanches attribués par le maire passe de 5 à 12. En ce qui concerne le tourisme, des zones touristiques internationales (ZTI) seront créées et permettront aux commerces d’ouvrir tous les dimanches. Sur le plan social, il y a une obligation d’accord collectif pour tous les commerces ouvrant le dimanche dans les zones commerciales (ZC), les zones touristiques (ZT) et les zones touristiques internationales (ZTI). Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les commerces pourront, à défaut d’accord, recourir à une décision unilatérale de l’employeur après consultation des salariés concernés et approbation de la majorité d’entre eux. Ces accords collectifs ou, à défaut d’accord, ces décisions unilatérales devront prévoir des contreparties pour les salariés, en particulier salariales. Enfin, dans les ZTI, les salariés qui travaillent le soir entre 21h et minuit seront rémunérés le double de la rémunération normalement due et bénéficieront d’un repos compensateur équivalent en temps. Le volontariat est généralisé dans les trois zones (ZT, ZC et ZTI) ainsi que pour les salariés travaillant dans le cadre des dimanches du maire. 

Pourquoi l’Alliance du commerce soutient-elle le travail dominical ?

L’Alliance du commerce soutient un assouplissement du travail dominical car nous avons une clientèle de touristes et de non-résidents de plus en plus importante en France, en particulier dans les centres villes. Depuis une dizaine d’années, nous constatons la montée de la clientèle touristique venant d’Asie, du Moyen-Orient, du Brésil ou encore de Russie. Ces nouveaux clients constituent un relais de croissance extrêmement important pour les commerces de ville en France en particulier dans les secteurs de l’art de vivre et du luxe. Notre motivation pour le travail dominical démarre avec ce sujet. Beaucoup de commerces à Paris mais aussi dans les grandes villes françaises comme Strasbourg, Nice, La Rochelle, Biarritz, font des pourcentages importants avec les non-résidents. Le chiffre d’affaires lié aux non-résidents est évalué à 40 milliards d’euros par an. Pour cette raison, nous plaidons en faveur de l’ouverture dominicale des commerces puisque nous recevons désormais des populations en France qui sont habituées à faire du shopping le dimanche lorsqu’ils sont chez eux ou lorsqu’ils voyagent. Nous nous battons donc aux côtés du ministre chargé de l’Économie pour mettre fin à cet anachronisme dans les grandes villes françaises.  Nous attendons 100 millions de touristes en 2020, il est important de pouvoir les accueillir dans nos magasins car ils ont un impact très important sur la consommation. 

Que va apporter la loi en termes d’emplois ?

Nous faisons la proposition au ministre en charge de l’Économie de créer une grande zone touristique internationale qui représente 5 % de la surface du territoire parisien et 10 % des points de vente. Nous estimons que si cette zone devient une zone touristique internationale, nous pouvons créer 8 000 emplois au minimum pour le dimanche dans un délai de douze mois. Pour pouvoir ouvrir le dimanche, nous devons au préalable négocier des accords sociaux ce qui mettra plus de temps pour créer ces emplois. 

Placé auprès du Premier ministre, le Conseil d’analyse économique (CAE) réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques. Il est composé d’économistes universitaires et de chercheurs reconnus. Ses travaux couvrent un spectre très large. En se fondant sur des constats les plus documentés possibles, il formule des recommandations de politiques publiques, de réformes structurelles et de mesures de simplification.

Quels ont été les domaines d’intervention du CAE pour la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ?

Le CAE n’intervient pas directement dans la préparation des lois du gouvernement. Il joue un rôle en amont de conseil et cherche à convaincre les décideurs publics. À ce titre, on peut trouver une certaine parenté de plusieurs dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avec une note récapitulative du CAE produite en juillet 2014, intitulée “Quelles réformes pour la France ? Les préconisations du CAE” qui plaidait en faveur d’un panorama de réformes, notamment sur le marché du travail, le secteur du logement, la concurrence dans les secteurs des services et les professions règlementées. Pour cela, il est important de pouvoir s’appuyer sur des constats solides et des travaux d’évaluations sur des expériences réelles afin de pouvoir apprécier l’impact économique de telle ou telle mesure.     

À ce titre, il est intéressant de noter les travaux de la commission d’experts indépendante qui a été chargée d’évaluer les effets des principales mesures de la loi. Les économistes de la commission ont mobilisé pour cela leur propre expertise et les travaux de recherche existants, en particulier les résultats de travaux académiques ayant cherché à évaluer des réformes similaires, en France et à l’étranger. Ils ont permis de tirer des conclusions sur les impacts à attendre des mesures. Par exemple, pour l’extension du travail dominical, les travaux conduits sur les expériences au Canada, aux Pays-Bas ou bien encore aux États-Unis, permettent de conclure généralement à un impact positif sur l’activité et l’emploi. 

Pouvez-vous nous expliquer en quoi cette loi va relancer la croissance économique de la France ? 

La plupart des dispositions de la loi visent à libérer l’activité, alléger les contraintes pesant sur l’emploi et améliorer la compétitivité de la France. Pour cette dernière, on a tendance à se concentrer sur les seuls secteurs exportateurs, en concurrence directe avec l’international. Mais le CAE souligne, dans une note de mai 2015 intitulée “À la recherche des parts de marché perdues”, que le secteur des services comme celui des transports joue un rôle également non négligeable pour la France. Agir et rendre plus productif l’ensemble des secteurs de l’économie joue sur la compétitivité générale du pays. Par exemple, améliorer, fluidifier le fonctionnement du marché du logement contribue à alléger le prix des loyers et est un moyen de ralentir la pression sur les salaires. 

Tous les secteurs de l’économie contribuent donc aux enjeux de compétitivité de la France ?

Oui, la principale conclusion du CAE dans cette note est que la compétitivité est l’affaire de tous, pas simplement des secteurs exposés à la concurrence internationale mais de l’ensemble des secteurs de l’économie, y compris ceux désignés comme “abrités”. Ils doivent tous être mobilisés, des professions règlementées en passant par les transports et l’immobilier ou bien encore les administrations publiques. Ces dispositions vont faciliter la vie des usagers, améliorer leur condition d’accès à l’emploi et ainsi la croissance du pays.