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Numérique

Promulgation de la loi pour une République numérique

Aboutissement du projet présenté en conseil des ministres le 9 décembre 2015, la loi pour une République numérique, adoptée à l’unanimité, a été promulguée par le président de la République le 7 octobre 2016. Elle vise à favoriser la circulation des données et du savoir, à protéger les droits des individus dans la société numérique et à garantir l’accès au numérique pour tous. La DGE a largement participé à l’élaboration de plusieurs volets de cette loi novatrice pour l’économie.

La loi pour une République numérique est la première « grande loi » sur le numérique depuis une décennie. Elle constitue le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement et repose sur un postulat essentiel : le numérique constitue pour la société française une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage. Elle est structurée par trois grands titres : le développement de la circulation des données, la protection des droits des citoyens dans l’environnement numérique et l’accès de tous au numérique. 

Une méthode inédite

Le projet de loi présentait, en termes de méthode, un caractère tout à fait novateur. Il intégrait les résultats d’une large consultation publique en ligne menée en amont, en septembre et octobre 2015, sur la plateforme www.republique-numerique.fr. Cette innovation a connu un vrai succès : plus de 21 400 contributeurs ont exprimé près de 150 000 votes sur les différents articles du texte et déposé plus de 8 500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles. Le Gouvernement a intégré au projet de loi près de 90 contributions issues de cette consultation, en particulier cinq nouveaux articles. Parmi ceux-ci figurent le droit d’être informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles (par exemple les admissions post-baccalauréat) et la reconnaissance officielle des compétitions de jeux vidéo (eSport, lire l’interview de Matthieu Dallon, directeur exécutif d’Oxent).

Circulation des données et du savoir

L’ouverture et la diffusion des données offrent de fortes opportunités de création de valeur et de nouveaux usages. Le titre Ier de la loi comporte ainsi des dispositions structurantes destinées à accélérer la circulation des données et du savoir : ouverture des données publiques (open data), création d’une nouvelle catégorie de données (publiques ou privées) dites d’intérêt général, et d’un service public de la donnée. Les citoyens comme les acteurs professionnels – entreprises et acteurs de l’enseignement et de la recherche – pourront ainsi bénéficier de cette ouverture.

Protection des droits et accès au numérique

Le titre II comporte des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert : neutralité de l’accès à l’internet, loyauté des plateformes ou portabilité des données personnelles ou non d’un opérateur à l’autre (comparable à la portabilité d’un numéro de téléphone). Il comporte également des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, comme le droit à l’oubli pour les mineurs, la gestion des données en cas de décès (« mort numérique ») ou la confidentialité des correspondances.

Le titre III de la loi renforce quant à lui les dispositifs destinés à lutter contre la fracture numérique, qu’il s’agisse du déploiement du numérique sur l’ensemble des territoires ou de l’accès au numérique des populations les plus fragiles, dont les personnes en situation de handicap.

La DGE très impliquée

La DGE a assuré la coordination d’ensemble de la loi et a été chargée directement de certains aspects : le déploiement des réseaux de télécommunication, la neutralité de l’Internet, la protection des données à caractère personnel, les compétitions de jeu vidéo et une partie des dispositions concernant le handicap, notamment l’accès aux services téléphoniques des personnes sourdes et malentendantes. La DGE a aussi pris part à la rédaction des articles relatifs à la numérisation de l’économie : recommandé électronique, identité et coffre-fort numérique, plateformes de location de meublés, etc. Elle a enfin été associée à l’élaboration de plusieurs dispositifs en faveur des entreprises, tel que l’extension du dispositif de « suramortissement » (lire l’interview d’Alban Schmutz, vice-président d’OVH). 

Pour en savoir plus :

- Sur l’exposé des motifs du projet de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/

- Sur la consultation citoyenne de septembre-octobre 2015 :

https://www.republique-numerique.fr

- Sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique :

https://www.legifrance.gouv.fr

Côté entreprises

Créé en 1999, OVH est aujourd’hui devenu le premier hébergeur web européen et le troisième mondial, avec environ un million d’entreprises clientes de toute taille et 1 400 salariés. Si certains aspects de la loi pour une République numérique le concernent directement, OVH tient avant tout à promouvoir un écosystème favorable au développement de l’économie numérique en France.

Quelle est la place d’OVH dans l’économie de la donnée ?

Nous ne gérons pas de données mais nous en hébergeons beaucoup ! Nous sommes le seul acteur européen dans le top 10 mondial de ce secteur, avec une activité dans dix-sept pays, un parc de 250 000 machines dans nos data centers, et une croissance de 30 % par an.

En quoi êtes-vous concerné par la loi pour une République numérique ?

C’est un grand pas en avant. Le plus important, c’est que si l’économie numérique se développe, l’économie générale se développe. Elle est un facteur majeur de transformation. Et nous, qui fournissons des infrastructures de stockage externalisées, sommes l’un des éléments de ce développement.  

Quel rôle avez-vous joué dans l’élaboration de la loi ?

Copilotes du plan Cloud avec le support actif de la DGE, nous avons poussé des idées pour faire avancer l’économie numérique. La portabilité des données personnelles, par exemple, peut rendre le marché plus fluide tout en renforçant la liberté des citoyens dans l’utilisation de leurs données. Le dispositif du sur-amortissement a aussi fait partie de nos propositions : donner un avantage fiscal aux investissements dans les systèmes « rackables » va encourager le développement en France des data centers, donc favoriser la cristallisation de tout l’écosystème sur notre territoire. 

Quelle vision avez-vous de votre collaboration avec la DGE sur ces sujets ?

 Excellente ! Nous avons beaucoup travaillé ensemble et mes interlocuteurs sont vraiment moteurs. Nos travaux débouchent sur des solutions très concrètes au profit des entreprises, des administrations et des citoyens. Et en fin de compte, tous les acteurs s’y retrouvent, dont nous ! 

La société Oxent est l’une des "start-ups" leaders dans le domaine de l’eSport. Elle intègre depuis 2010 deux activités : l’organisation de tournois internationaux de jeux vidéo sous la marque ESWC (E-Sports World Convention) et l’édition et la mise à disposition d’une plateforme numérique d’organisation de tournois (tournament.com), aujourd’hui support de quelque dix mille organisations dans plus de cent pays.

Qu’appelle-t-on précisément eSport ?

Ce terme désigne toutes les pratiques compétitives ayant un support numérique pour moyen de confrontation, de performance et de dépassement de soi. L’eSport s’inscrit dans l’évolution numérique de notre société : les compétitions en ligne sont suivies par des dizaines de millions de spectateurs dans le monde. Et les grands événements « physiques » attirent de plus en plus : nous avons accueilli cette année, au Zénith de Paris, plus de 5 000 spectateurs au grand tournoi ESWC de Call of Duty

Que représente l’eSport en termes économiques ?

C’est une niche de 600 millions de dollars au niveau mondial, encore modeste dans l’industrie globale du jeu vidéo (90 milliards de dollars). Mais elle est en plein développement et devrait générer un milliard de dollars dès 2018. Nous-mêmes avons réalisé en 2016 près de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

En quoi votre activité est-elle concernée par la loi pour une République numérique ?

L’article 101 de la loi nous concerne totalement. Avec le SELL*, nous sommes à l’origine des discussions avec Axelle Lemaire et ses services, qui ont permis d’obtenir deux avancées majeures. Les tournois « physiques » d’eSport sont aujourd’hui reconnus en tant que compétitions sportives, et non plus assimilés à des loteries. Le deuxième aspect, c’est le statut des joueurs professionnels qui peuvent désormais exercer leur activité dans le cadre de vrais contrats de travail (CDD). Tout cela a été rendu possible par une mobilisation de tous les acteurs, dont les gamers eux-mêmes qui ont fortement contribué à pousser ces sujets sur la plateforme participative mise en ligne par le ministère.

* Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs.