La loi pour une République numérique est la première « grande loi » sur le numérique depuis une décennie. Elle constitue le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement et repose sur un postulat essentiel : le numérique constitue pour la société française une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage. Elle est structurée par trois grands titres : le développement de la circulation des données, la protection des droits des citoyens dans l’environnement numérique et l’accès de tous au numérique.
Une méthode inédite
Le projet de loi présentait, en termes de méthode, un caractère tout à fait novateur. Il intégrait les résultats d’une large consultation publique en ligne menée en amont, en septembre et octobre 2015, sur la plateforme www.republique-numerique.fr. Cette innovation a connu un vrai succès : plus de 21 400 contributeurs ont exprimé près de 150 000 votes sur les différents articles du texte et déposé plus de 8 500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles. Le Gouvernement a intégré au projet de loi près de 90 contributions issues de cette consultation, en particulier cinq nouveaux articles. Parmi ceux-ci figurent le droit d’être informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles (par exemple les admissions post-baccalauréat) et la reconnaissance officielle des compétitions de jeux vidéo (eSport, lire l’interview de Matthieu Dallon, directeur exécutif d’Oxent).
Circulation des données et du savoir
L’ouverture et la diffusion des données offrent de fortes opportunités de création de valeur et de nouveaux usages. Le titre Ier de la loi comporte ainsi des dispositions structurantes destinées à accélérer la circulation des données et du savoir : ouverture des données publiques (open data), création d’une nouvelle catégorie de données (publiques ou privées) dites d’intérêt général, et d’un service public de la donnée. Les citoyens comme les acteurs professionnels – entreprises et acteurs de l’enseignement et de la recherche – pourront ainsi bénéficier de cette ouverture.
Protection des droits et accès au numérique
Le titre II comporte des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert : neutralité de l’accès à l’internet, loyauté des plateformes ou portabilité des données personnelles ou non d’un opérateur à l’autre (comparable à la portabilité d’un numéro de téléphone). Il comporte également des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, comme le droit à l’oubli pour les mineurs, la gestion des données en cas de décès (« mort numérique ») ou la confidentialité des correspondances.
Le titre III de la loi renforce quant à lui les dispositifs destinés à lutter contre la fracture numérique, qu’il s’agisse du déploiement du numérique sur l’ensemble des territoires ou de l’accès au numérique des populations les plus fragiles, dont les personnes en situation de handicap.
La DGE très impliquée
La DGE a assuré la coordination d’ensemble de la loi et a été chargée directement de certains aspects : le déploiement des réseaux de télécommunication, la neutralité de l’Internet, la protection des données à caractère personnel, les compétitions de jeu vidéo et une partie des dispositions concernant le handicap, notamment l’accès aux services téléphoniques des personnes sourdes et malentendantes. La DGE a aussi pris part à la rédaction des articles relatifs à la numérisation de l’économie : recommandé électronique, identité et coffre-fort numérique, plateformes de location de meublés, etc. Elle a enfin été associée à l’élaboration de plusieurs dispositifs en faveur des entreprises, tel que l’extension du dispositif de « suramortissement » (lire l’interview d’Alban Schmutz, vice-président d’OVH).
Pour en savoir plus :
- Sur l’exposé des motifs du projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/
- Sur la consultation citoyenne de septembre-octobre 2015 :
https://www.republique-numerique.fr
- Sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique :
https://www.legifrance.gouv.fr