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Compétitivité

Propriété industrielle* : des enjeux importants pour les PME

La propriété industrielle (PI) a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques. Dans un environnement concurrentiel et mondialisé, où l’investissement immatériel dépasse en valeur l’investissement matériel, elle joue un rôle croissant dans les processus d’innovation et pour la compétitivité des entreprises.

La propriété industrielle (PI) représente un ensemble de droits qui garantissent aux entreprises un monopole d’exploitation de leurs actifs immatériels : les inventions techniques à travers les brevets, les créations esthétiques (dessins et modèles) et les signes distinctifs (marques ou indications géographiques, valorisant la qualité d’un bien ou d’un service). Elle peut aussi leur permettre de valoriser leurs investissements en R&D ou en marketing à travers des licences d’exploitation concédées à des tiers. La prise en compte de la propriété industrielle en tant que levier de développement est donc importante dans la stratégie des entreprises. Son utilisation optimisée leur permet de renforcer leurs actifs et de réaliser leur potentiel d’innovation. 

Les PME fortement concernées

La maîtrise de la propriété industrielle n’est pas, loin s’en faut, réservée aux grands groupes ou à un cercle d’experts. Son appropriation par les entreprises, notamment les PME qui représentent une part vitale du tissu économique de notre pays, constitue un véritable enjeu de compétitivité pour l’économie française. Pourtant, seulement 16,8 % des dépôts des brevets sont effectués en France par des PME. C’est pourquoi l’État, avec le concours de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et des professionnels de ce domaine, a lancé plusieurs initiatives visant à faciliter l’appropriation de la PI par tout type d’entreprise. 

Des interlocuteurs et des services

Pour bien cerner les enjeux de la propriété industrielle dans leur activité et se faire aider dans leurs démarches, les entreprises peuvent notamment s’adresser à l’INPI. Cet organisme public implanté à Paris, en région et à l’international, instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle. Son service d’assistance téléphonique « INPI Direct » répond aux interrogations des entreprises concernant leurs dépôts de titres. L’INPI a aussi développé une gamme de services, « Coaching INPI », qui visent à sensibiliser les PME et ETI aux enjeux de la PI et leur permettre d’envisager une stratégie adaptée à leur contexte et à leurs besoins. En 2016, 1320 entreprises ont bénéficié de ces prestations. Les entreprises peuvent également s’adresser aux « conseils en propriété industrielle » (CPI) qui accompagnent les entreprises pour définir et mettre en œuvre leur stratégie, les assistent pour rédiger leurs demandes de titres et les représentent devant les divers offices de propriété industrielle. Enfin, les avocats spécialisés en PI accompagnent juridiquement les entreprises dans le cadre du dépôt des titres et d’éventuelles procédures contentieuses. Des MOOCs permettent par ailleurs de se familiariser avec ces questions.

Les rôles de la DGE

La DGE propose, met en œuvre et évalue les politiques publiques de la France en matière de propriété industrielle. Elle contribue à élaborer et faire évoluer les textes législatifs et réglementaires pour mieux répondre aux attentes des entreprises. Un nouveau titre de PI a ainsi été créé en 2015 : les « indications géographiques » pour les produits industriels et artisanaux, afin de protéger les savoir-faire locaux. 

La DGE exerce la tutelle administrative de l’INPI, dont le pilotage repose notamment sur un contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu avec l’État pour 4 ans. Renouvelé en avril 2017, ce contrat met en particulier l’accent sur l’amélioration des services rendus aux entreprises et aux innovateurs. La transformation numérique de l’INPI et la dématérialisation de ses procédures en est un objectif majeur pour simplifier les démarches des entreprises.

Enfin, la DGE organise, avec l’appui des Direccte et en coopération avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et l’INPI, des sessions de sensibilisation aux enjeux de la PI et aux risques liés à la contrefaçon auprès des entreprises, en particulier des PME. Depuis 2010, plus de 500 entreprises en ont bénéficié. L’enjeu est important : plus de 30 % des PME européennes utilisant des droits de propriété industrielle ont déjà été confrontées à des atteintes à ces droits. 

Une internationalisation croissante

Au niveau international, la DGE participe aux négociations sur la mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (JUB), voulus par 25 États membres. L’objectif est d’accroître la sécurité juridique des brevets en garantissant une unicité d’interprétation du droit en Europe et en simplifiant les démarches. L’action des négociateurs français a notamment permis d’obtenir une réduction des frais de procédure pour les petites entreprises, ainsi qu’un plafonnement des frais recouvrables.

De fait, les enjeux associés à la PI s’internationalisent de plus en plus. Le nombre de brevets déposés annuellement au niveau mondial a triplé ces vingt dernières années, passant de 1 à près de 3 millions. La progression s’est récemment accélérée, notamment pour le dépôt de marques, dont le nombre s’est  accru de 13,7 % entre 2014 et 2015. La « guerre des brevets » que se livrent les grands acteurs économiques du secteur des télécommunications, mais aussi la mise en place prochaine du brevet européen à effet unitaire ou l’évolution du droit européen sur les marques illustrent aussi cette internationalisation croissante. C’est pour y prendre toute sa place que la France s’engage aux côtés de ses partenaires européens dans la promotion du système européen et international de propriété industrielle. 

* La propriété industrielle est l’un des domaines de la propriété intellectuelle, qui regroupe également la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. (Source INPI)

Pour en savoir plus :

Sur la propriété industrielle :

http://www.entreprises.gouv.fr

Sur l’INPI :

https://www.inpi.fr

https://www.inpi.fr

Sur les conseils en propriété industrielle :

http://www.cncpi.fr

http://www.cncpi.fr

Sur les MOOCs :

http://www.viapolytech.org

Côté entreprises

Fondée en 1994, aujourd’hui implantée à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), la société Tech Sub est spécialisée dans les travaux d’accès difficile, que ce soit en immersion subaquatique, en hauteur ou en milieux toxiques. Avec sa filiale Aquageo étanchéité (pose de géosynthétiques), le groupe emploie 45 personnes et a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires de 7,3 millions d’euros.

Quels sont l’importance et les enjeux de la propriété industrielle pour votre activité ?

Nous avons développé des marchés de niche très techniques dans lesquels les savoir-faire et les procédés sont essentiels. Nous avons appris à les protéger après avoir nous-mêmes dû nous défendre d’une attaque en contrefaçon sur un procédé qui a constitué l’une des bases de notre activité. C’est à partir de là que nous avons compris que nous devions déposer des brevets, ou en acheter, pour sécuriser notre développement et nos actifs. En quelques années, nous avons acquis le réflexe de nous poser les bonnes questions afin de définir une stratégie pertinente. Il faut savoir faire la part des choses et déterminer ce que l’on a réellement besoin de valoriser, sans oublier le facteur rentabilité. 

Combien de titres de PI possédez-vous aujourd’hui ?

Nous avons 4 brevets et 8 marques, dont certaines à l’étranger, par exemple au Canada ou aux États-Unis où nous exportons nos savoir-faire. Mais nous choisissons également de ne pas divulguer – et donc de ne pas déposer – certains éléments techniques sur lesquels des années de recherche et de mise au point nous ont donné de l’avance. Cela fait aussi partie de la stratégie.

Comment gérez-vous cet aspect de votre activité ?

Je m’en occupe personnellement, je me suis formée et j’ai ensuite formé l’un de mes collaborateurs, le responsable production et R&D. De plus, nous nous entourons de spécialistes, conseils en PI et avocats, qui assurent une veille régulière, notamment sur les dépôts de marques au niveau mondial, et le suivi de notre portefeuille de titres.

Qu’en est-il de la gestion d’éventuels litiges ?

Grâce à cette veille permanente, on fait écrire des courriers dès que l’on voit apparaître quelque chose qui nous paraît gênant pour l’une de nos marques. L’idée de base est de ne pas aller au conflit et de trouver tant que possible des solutions amiables. 

Basé à Dardilly près de Lyon, le cabinet Laurent & Charras emploie une cinquantaine de personnes, réparties dans ses implantations dans plusieurs villes françaises, et jusqu’à Shanghai. Ses conseils en PI sont regroupés en équipes spécialisées couvrant tous les domaines de la propriété intellectuelle, du dépôt de titres à la gestion des litiges en passant par l’ingénierie des contrats.

En quoi consiste votre activité ?

Nous conseillons et accompagnons les entreprises et les particuliers pour la protection et la défense de leurs droits de propriété industrielle, marques, dessins & modèles, brevets... La partie brevets, très technique, est gérée par des ingénieurs. Le reste est pris en charge par des équipes de juristes dont je fais partie. Même si l’INPI a beaucoup simplifié l’accès à ses procédures, certains de nos clients préfèrent que l’on prenne en charge leurs dépôts puis la surveillance de leurs titres. Cela leur permet de gagner du temps et de l’énergie. De plus, nous avons accès à des bases de données spécialisées qui permettent des recherches plus poussées que celle proposée en accès libre par l’INPI. 

À quoi cela sert-il ?

Par exemple à faire des recherches de similitudes – de ressemblances –, et pas seulement une recherche à l’identique sur une marque ou un logo.

Une marque déposée en France est-elle automatiquement protégée à l’étranger ?

Non, le droit des marques est régi par un principe de territorialité. Pour une entreprise ayant une activité au-delà des frontières, il est important d’étendre à d’autres pays les effets de ses dépôts de marques pour pouvoir éventuellement invoquer ses droits. Nous accompagnons nos clients sur tous ces aspects.

Les accompagnez-vous aussi sur des actions contentieuses, et éventuellement judiciaires ?

Tout à fait. Tant que l’affaire n’est pas devant un tribunal, nous pouvons agir directement par des négociations, des mises en demeure... Et si cela devient judiciaire, nous travaillons avec des avocats spécialisés pour monter les dossiers.

Quel conseil essentiel donneriez-vous aux PME ?

Il faut s’intéresser à ces questions avant d’être confronté aux problèmes. Si on néglige les dépôts, les démarches pour faire valoir ses droits sont ensuite bien plus compliquées. Il est également important de surveiller les dépôts effectués par des tiers pour pouvoir agir rapidement au cas où. Tout cela représente un investissement qui se justifie.