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La consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, lancée le 15 janvier (jusqu’au 5 février) par les ministres Bruno Le Maire et Delphine Gény-Stéphann, a permis à tous les citoyens de voter, de commenter les propositions du gouvernement et de soumettre leurs propres contributions, elles-mêmes soumises aux votes des internautes. Au total, 12 800 contributions, 63 000 votes et 7 700 participants ont été dénombrés. La consultation était articulée autour de 9 actions pour les entreprises (créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre), déclinées en 31 propositions. Le gouvernement déposera un projet de loi au printemps 2018.

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L’appel à projets “Structuration de Filières” vise à soutenir des projets démontrant un apport déterminant à une filière industrielle ou de services et à sa structuration, afin d’accélérer l’investissement dans l’innovation. Le dispositif permet de cofinancer le recours à des moyens de production, ou des infrastructures de tests, d’essais ou de R&D partagés. Pour être éligible, un projet doit notamment répondre à un véritable enjeu de structuration de la filière et présenter un potentiel de croissance et d’emploi. La qualité du modèle économique, du plan d’affaires et du plan de financement, ainsi que la contribution à la transition écologique et énergétique, etc., seront également examinés.

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Signé le 16 janvier 2018 après dix mois de négociations et de consultations, ce nouveau contrat d’entreprise lie l’État à La Poste pour la bonne exécution des quatre missions de service public que la loi confère à La Poste : service postal, aménagement du territoire, distribution de la presse, accessibilité bancaire. Il introduit de nouveaux éléments, tel un indicateur pour le suivi de la qualité de service perçue par les usagers. Il comprend aussi, entre autres, des engagements citoyens volontaires de La Poste autour de trois grands axes : le soutien au développement de la société numérique, le développement de services de proximité et de services bancaires et le développement durable et responsable. 

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Compte tenu du défi majeur que représente la résorption de la fracture numérique, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a mené une concertation avec l’ensemble des acteurs, opérateurs et collectivités, et remis au Gouvernement une proposition comprenant de nouvelles obligations de déploiement pour les opérateurs. Sur cette base, le gouvernement est parvenu à un accord historique qui vise à généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. Les nouvelles obligations des opérateurs seront transcrites dès 2018 dans les autorisations d’utilisation de fréquences (voir brève suivante à ce sujet).

https://www.entreprises.gouv.fr

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) lance une consultation publique sur un projet de décret et un projet d’arrêté concernant les redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques. Ces deux projets de textes visent à définir les niveaux des redevances dues par les réseaux mobiles professionnels à haut débit pour l’utilisation de la bande 2570-2620 MHz TDD.

https://www.entreprises.gouv.fr

La Commission européenne invite toutes les entreprises intéressées à contribuer d’ici le 31 mars 2018 à la consultation publique relative à la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage (IP market Watch list). Cette liste répertoriera dès 2018 les places de marché physiques et sur internet qui exerceraient ou faciliteraient l’exercice d’activités portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon et le piratage. Cette initiative vise à combattre la contrefaçon à la source, réduire la disponibilité des biens et des services illicites et sensibiliser les consommateurs aux risques encourus en matière de sécurité des produits, de protection de l’environnement, etc. En 2016, la douane avait saisi 9,24 millions d’articles de contrefaçon. (source : http://www.douane.gouv.fr/)

http://trade.ec.europa.eu

Pour l’édition 2018 de la Semaine de l’Industrie, la DGE met à disposition du public une application mobile gratuite (Androïd et IOS) téléchargeable à l’adresse ci-dessous. Elle permet de trouver rapidement les événements organisés à côté de chez soi, avec le plan, l’itinéraire… Un quizz permet de vérifier ses connaissances basiques sur l’industrie en France. En prime, l’appli propose de réaliser des photos (d’un événement, de soi...) customisées aux couleurs de la Semaine de l’Industrie.

https://www.entreprises.gouv.fr

Le quatrième appel à candidature de la marque “Destination Pour Tous” a été lancé lors du Comité Interministériel du Tourisme du 19 janvier 2018. Il vise à identifier de nouveaux territoires qui, s’ils sont labellisés, rejoindront au premier semestre 2019 les destinations pour tous d’Amiens, Balaruc-les-Bains et Bordeaux. Pour obtenir la marque, le territoire doit établir un dossier de candidature. Un accompagnement interministériel du territoire candidat est mis en œuvre durant toute la démarche. Les informations et documents de candidature sont consultables en ligne.

https://www.entreprises.gouv.fr

Ce dispositif de soutien financé par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) vise à soutenir des projets innovants sur la thématique “alimentation intelligente”, et conduisant à favoriser l’émergence accélérée d’entreprises leaders dans ce domaine. Les projets doivent avoir pour objectif la création de nouveaux produits et ingrédients alimentaires ainsi que des services associés. L’évaluation portera sur le contenu innovant du projet, son impact économique, industriel et environnemental, son positionnement commercial, la qualité de son modèle économique et du plan d’affaires présenté. Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 13 mars 2018.

https://www.entreprises.gouv.fr

Le 7 décembre 2017, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle a remis officiellement le diplôme de l’indication géographique à l’association IG Porcelaine de Limoges. Signe officiel de qualité et d’identification de l’origine, l’indication géographique (IG) répond à des attentes fortes des consommateurs, des artisans, des entreprises et des collectivités locales. La porcelaine de Limoges est le 3e produit manufacturé français à l’obtenir, après le “siège de Liffol” (Liffol-le-Grand, Vosges) en 2016 et le “granit de Bretagne” début 2017. C’est depuis la loi Consommation du 17 mars 2014 que les produits manufacturés peuvent bénéficier de cette IG, après homologation par l’INPI.

http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

Élaboré dans le cadre du programme Action Publique 2022 destiné à repenser collectivement les services publics de demain, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a été adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Ce projet de loi structure autour de deux piliers des mesures pour transformer les relations entre les Français et l’administration : faire confiance (instaurer un “droit à l'erreur”) et faire simple (alléger les démarches et faciliter les parcours administratifs). Le Sénat devrait examiner à son tour ce projet de loi dans le courant du mois de mars. Le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure dite “accélérée”, qui réduit le nombre de navettes entre les deux chambres, le vote définitif du texte devrait intervenir au printemps.

https://www.economie.gouv.fr

La programmation pluriannuelle en cours du budget européen s’étend de 2014 à 2020 et porte sur 960 Mds€. Dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier, la Commission fera au printemps 2018 des propositions portant à la fois sur le cadre général et sur ses composantes, dont le programme dédié à l’innovation et à la R&D (77 Mds€ sur la période 2014-2020). Ces propositions devraient intégrer des évolutions sur les innovations de rupture.  Le conseil européen informel du 23 février et les conseils compétitivité des 12 mars et 28 mai seront l’occasion d’échanger pour préparer ces orientations, importantes au regard de la concurrence mondiale.

http://ec.europa.eu