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Entrepreneuriat

La loi Pacte sur la rampe de lancement

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été présenté le 18 juin 2018 en conseil des ministres par le ministre de l’Économie et des Finances. La DGE s’est fortement investie dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi. Elle reste mobilisée pour accompagner son parcours parlementaire qui démarrera en septembre.

 

Après la réforme du Code du travail et celle de la fiscalité, le projet de loi Pacte – accompagné de diverses dispositions dans le projet de loi de finances pour 2019 – constitue la troisième grande initiative du quinquennat en faveur des entreprises. Le projet de loi Pacte vise la réalisation de trois ambitions principales : lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission en passant par leur financement, libérer leur capacité d’innovation et les replacer au centre de la société.

Cette volonté s’appuie sur un diagnostic reliant deux types de constats. D’une part, les entreprises sont la principale source d’emploi en France, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui sont les plus créatrices d’emploi. Mais d’autre part, la France ne compte pas assez d’ETI, notamment en raison de trop nombreux freins liés aux seuils d’effectifs. De plus, les PME françaises ne sont pas assez tournées vers l’export. Seulement 125 000 d’entre elles exportent, contre 220 000 en Italie et 310 000 en Allemagne. Par ailleurs, en cas d’échec, des liquidations judiciaires trop longues empêchent le rebond des entrepreneurs. Autre frein au développement : l’épargne des Français n’est pas assez orientée vers les entreprises. Enfin, les salariés de PME ne bénéficient pas suffisamment de l’intéressement et de la participation : seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale.

Vers des entreprises plus libres, mieux financées, plus innovantes et plus justes

Le projet de loi Pacte entend s’attaquer à ces carences en agissant sur trois leviers majeurs : libérer l’énergie des entreprises, mieux les financer et les pousser à innover davantage, et les rendre plus justes et plus responsables en termes social, sociétal et environnemental. 

Libérer les entreprises, cela signifie à la fois : faciliter leur création (par exemple en mettant en place un guichet unique électronique et en supprimant l’obligation du stage de préparation à l’installation) ; simplifier leur croissance (notamment en réformant en profondeur les seuils d’effectifs) ; faciliter le rebond en cas d’échec (entre autres en faisant de la liquidation judiciaire simplifiée la norme pour les entreprises de moins de cinq salariés) ; faciliter la transmission d’entreprise (par exemple en simplifiant et en assouplissant le pacte Dutreil*, en facilitant la reprise par les salariés et, plus largement, la reprise des petites entreprises).

Rendre les entreprises plus justes passera par la facilitation de l’épargne salariale, le développement de l’actionnariat salarié, le renforcement de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et leur activité.

Une démarche innovante de co-construction

L’élaboration du projet de loi présenté le 18 juin dernier en conseil des ministres s’est appuyée sur une démarche de construction participative impliquant largement les entreprises et leurs dirigeants, puis le grand public.

D’octobre à décembre 2017, six groupes de travail, coprésidés chacun par un binôme parlementaire-chef d’entreprise, ont organisé des ateliers et des tables rondes autour des six thèmes du Pacte : “création, croissance, transmission et rebond” ; “partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises” ; “financement des entreprises” ; numérisation et innovation” ; “simplification” ; “conquête de l’international”. 626 institutions ou personnes ont été entendues dans ce cadre (lire par exemple l’interview de Clémentine Gallet). Par ailleurs, 38 organisations (Conseil économique social et environnemental, groupes parlementaires, régions, associations professionnelles et syndicats) ont formulé de leur côté 980 propositions sur l’ensemble des thèmes. 

La deuxième phase, du 15 janvier au 5 février 2018, a pris la forme d’une consultation publique en ligne sur 31 propositions. Elle a permis de recueillir 63 000 votes et 12 800 contributions émanant de plus de 7 700 participants. 

L’ensemble des contributions et propositions collectées durant ces deux phases a abouti à la formulation des 70 propositions qui charpentent le projet de loi Pacte.

Une forte mobilisation de la DGE 

Depuis le lancement des travaux autour du projet Pacte, la DGE a été fortement mobilisée à divers niveaux. Elle a formulé et transmis aux ministres concernés des propositions sur les six thématiques qui structurent le Pacte. Ses services se sont ensuite impliqués pour expertiser les contributions et les propositions des différentes parties prenantes. La DGE a, de plus, été rapporteur de deux des six groupes de travail mis en place (“création, croissance, transmission et rebond” et “numérisation et innovation”). Elle a préparé le projet de loi pour les mesures relevant de son champ de compétences (dont, par exemple, la simplification des seuils d’effectifs).

Les Direccte ont aussi été mobilisées depuis le lancement des travaux du Pacte. Elles ont formulé plus de 100 propositions et contribué à l’organisation d’ateliers et de rencontres en région par les binômes parlementaire – chef d’entreprise.

Cette mobilisation de la DGE va se poursuivre dans les prochains mois. Il s’agira notamment de suivre et d’accompagner les travaux parlementaires, et de mettre en œuvre les mesures non normatives qui seront retenues dans le Pacte (éducation, formation...).

*  Dispositif permettant de réduire les droits de succession lors de la transmission d’une entreprise familiale.

Pour en savoir plus :

Sur les 10 principales mesures du projet de loi Pacte :

https://www.economie.gouv.fr

Sur le projet de loi Pacte en détail :

https://www.economie.gouv.fr

Sur la restitution des travaux conduits par les parlementaires et les chefs d’entreprise (vidéo et dossier de presse) : 

https://www.economie.gouv.fr

https://www.entreprises.gouv.fr

Côté entreprises

La CPME rassemble 150 000 entreprises employant 3 millions de salariés. Elle a activement participé aux travaux de co-élaboration du projet de loi Pacte. François Asselin se félicite du caractère « pragmatique » du texte présenté le 18 juin dernier en conseil des ministres, tout en souhaitant que le chemin parlementaire permette d’aller encore plus loin dans cette voie.

Quelles sont à vos yeux les principales avancées contenues dans ce projet de loi ?

D’abord tout ce qui touche les seuils d’effectifs de l’entreprise. C’est un marqueur fort que nous attendions. Les solutions portées dans le texte vont simplifier et unifier le calcul des seuils, mais aussi gommer les effets négatifs de certains d’entre eux, en particulier celui des 20 salariés. Une entreprise de 18 ou 19 salariés qui tend à se développer n’aura plus à s’interroger sur le fait d’y aller ou pas. De plus, le fait qu’il faille dépasser un seuil, notamment celui de 50 salariés, durant cinq années de suite avant de se voir appliquer les dispositions liées à son franchissement, va permettre à l’entreprise de s’y préparer réellement. Autre élément positif : la suppression du forfait social. Avec cette mesure favorisant l’intéressement, l’employeur retrouve un véritable levier de motivation collective, et les salariés bénéficient d'un peu plus de pouvoir d’achat. On note aussi avec intérêt la volonté de simplifier tout ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire lorsque l’entreprise a des difficultés. 

Comment la CPME a-t-elle été associée au processus de co-construction de ce projet ?

Nous avons participé aux six ateliers mis en place par Bercy, où nous avons communiqué et défendu nos propositions. Nous avons également argumenté sur certaines dispositions sur lesquelles nous avions un regard un peu plus mesuré, notamment sur la possibilité de changer l’objet social de l’entreprise. Nous avons fait valoir notre point de vue, entre autres à travers l’accord RSE que nous avons signé avec les partenaires sociaux.

Avez-vous eu le sentiment d’être écoutés ?

On n’est jamais écouté à 100 % mais nous avons ressenti de la bienveillance. Il y a un vrai bon pas dans le bon sens. On commence à toucher des choses pragmatiques et nous, entrepreneurs patrimoniaux, sommes avant tout des pragmatiques… Ce projet de loi donne un premier élan. Il faut l’accompagner et nous allons faire en sorte, à travers le chemin parlementaire, d’aller encore plus loin si possible.

Coriolis Composite est, selon sa présidente, « un pur produit du système de financement de l’innovation française ». Cette entreprise de la French Fab basée à Queven (Morbihan) conçoit et commercialise des robots et logiciels de placement de fibres permettant d’automatiser la construction de cellules d’avions. “Ex-start-up” créée en 2001, elle emploie aujourd’hui 150 personnes et réalise un chiffre d’affaires de 27 M€, dont 75 % à l’international. Clémentine Gallet était donc bien placée pour co-présider avec Olivia Grégoire, députée de Paris, le groupe de travail “Création, croissance, transmission, rebond” dans l’élaboration du projet de loi Pacte.

 

Quelle méthodologie avez-vous utilisée pour mener ce chantier ?

Nous voulions avant tout nous imprégner du terrain. Nous nous sommes appuyées sur nos réseaux respectifs, mais aussi sur les Direccte, pour identifier en province et à Paris les manifestations qui pouvaient favoriser des rencontres avec les chefs d’entreprise et d’autres acteurs pertinents. Nous avons rencontré à chaque fois une vingtaine d’entreprises, les plus diversifiées possibles, et nous les avons interviewées sur la base d’une grille de questions liées aux quatre thèmes de notre chantier. Cela se faisait sous forme d’entretiens collectifs dirigés, en segmentant les sujets en fonction de la typologie des entreprises auxquelles nous avions affaire. Nous avons organisé sept ateliers et une dizaine de rencontres bilatérales. Environ 150 personnes y ont participé, sans compter tous les chefs d’entreprise qui nous contactaient spontanément. Et chaque fois que nous collections des idées qui nous semblaient partagées et pertinentes, on rebouclait avec nos deux expertes référentes à Bercy. Les deux attachés parlementaires d’Olivia Grégoire ont aussi beaucoup donné de leur énergie et de leur temps.

Comment avez-vous vécu cette expérience ?

Ça a été un vrai bonheur, même si mes quatre enfants ne m’ont quasiment pas vue pendant deux mois ! C’était à la fois intéressant et excitant. Les gens que nous avons rencontrés étaient motivés pour apporter leur contribution. Notre posture et notre implication personnelle incitaient à cela. Olivia, députée et ex-chef d’entreprise, était particulièrement crédible vis-à-vis des entreprises. De plus, nous nous sommes très bien entendues. L’humain est primordial dans ce genre de démarche. Par ailleurs, traiter le sujet du rebond m’a permis de découvrir un monde, celui du dépôt de bilan, et l’état terrible dans lequel cela peut mettre certains de ceux qui le subissent. Nous avons fait des propositions pour changer cela, bien aidées par les associations qui vivent ce sujet au quotidien.

Et en tant que chef d’entreprise, que pensez-vous globalement de ce projet de loi ?

Il fait bouger les lignes. Le constat est édifiant : nous avons en France un grave déficit d’ETI alors qu’on a toutes les compétences pour développer les PME. Là, c’est une première étape pour faire évoluer la situation. La façon dont ça a été mené a permis de faire émerger des choses très concrètes. Personnellement, cela devrait m’aider à réaliser ma trajectoire vers le stade ETI, par exemple à travers la participation des salariés au capital, les mesures en faveur de la transmission et, très important, le fait que le franchissement de seuil soit soumis à une stabilisation durant cinq années consécutives.