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Economie

Budget européen 2021-2027 : de forts enjeux pour les entreprises françaises

Les négociations ont démarré pour établir le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne, autrement dit son budget. La DGE est engagée aux côtés des autres services de l’État et des acteurs économiques pour que celui-ci soit le plus favorable possible aux entreprises françaises, notamment à travers les programmes dédiés à leur compétitivité et à l’innovation.

« L’objectif est aussi de participer à des évaluations des programmes et à leur articulation avec des enjeux nationaux. »

1 082 milliards d’euros : c’est le montant global de l’actuel cadre financier pluriannuel de l’Europe des 28 pour la période 2014-2020. Quant au prochain CFP (2021-2027), la Commission européenne a mis sur la table une proposition à 1 300 milliards d’euros, dans une Union européenne qui sera ramenée à 27 États membres après le Brexit. Sur ce montant global, la DGE s’intéresse plus particulièrement aux 13 % à 14 % dédiés à la “compétitivité pour la croissance et l’emploi”. C’est l’un des principaux blocs du CFP sur lesquels les entreprises françaises peuvent obtenir des financements, notamment en répondant aux appels à projets lancés dans le cadre des programmes de l’Union. Les financements ainsi obtenus permettent une mutualisation des efforts sur de très grands enjeux, et d’élargir des réseaux nationaux, en retour de l’effort de la France qui contribue à hauteur de près de 20 milliards d’euros par an au budget européen*.

Déposer plus de projets dans le cadre d’“Horizon 2020”

L’un des programmes plus particulièrement scrutés par la DGE s’appelle “Horizon 2020”. Ce programme, toujours en cours de réalisation, est destiné à soutenir la recherche, le développement et l’innovation des entreprises européennes et s’est vu doter de 77 milliards d’euros sur la période 2014-2020. On dispose aujourd’hui d’un recul suffisant pour constater que les projets déposés dans ce cadre par les entreprises françaises obtiennent des taux de succès supérieurs à la moyenne de l’UE en termes de financements. Mais on observe également que les entreprises françaises, globalement, présentent moins de candidatures que leurs homologues européennes. La DGE souhaite donc les inciter, et il en est encore temps, à déposer plus de projets dans ce cadre. Outre le fait qu’elles ont potentiellement beaucoup à y gagner, c’est aussi un moyen d’assurer la pérennité de ce programme qui contribue à répondre aux défis liés à des financements massifs de produits et services d’avenir par les autres grandes puissances mondiales. Cela permet aussi d’influer sur l’orientation de son contenu, en faveur des technologies requises pour des activités où la France est performante (aéronautique, spatial, nanoélectronique, cybersécurité, photonique, automobile...) et, de façon plus générale, ceux pour lesquels elle nourrit de grandes ambitions (transitions numérique et énergétique, santé...).

Soutenir les intérêts français dans le futur programme de soutien à l’innovation

Cette implication des entreprises françaises est d’autant plus importante que le futur programme “Horizon Europe”, successeur annoncé d’Horizon 2020, sera très vraisemblablement doté d’une enveloppe en hausse. La Commission européenne a déjà annoncé le chiffre de 100 milliards d’euros, à comparer aux 77 milliards d’Horizon 2020. Cela représenterait une progression de 30 % par rapport au montant actuel, et ce, malgré le Brexit. Une telle “rallonge” ne pourra être soutenue par la France que si les acteurs français de la recherche et de l’innovation démontrent avec force leur appétence à s’inscrire dans ce type de programme. Il est par ailleurs essentiel que la DGE et ses partenaires publics et privés cherchent au maximum à influencer le contenu des programmes.

Une diversité de modes d’intervention

Cette influence peut s’exercer de diverses manières. Par exemple, pour le bloc “Technologies de l’information et de la communication” d’Horizon 2020, un tandem de négociateurs composé d’un représentant du ministère de la Recherche et d’un représentant de la DGE agit au sein du comité de programme réunissant des experts de chaque État membre. Dans ce cadre, des textes d’appels à projets déjà bien rédigés peuvent se voir adoptés directement pour proposition à la Commission européenne. Le même type d’influence peut aussi être exercé en amont, de manière plus informelle, par les entreprises ayant des idées nouvelles à proposer. Autre exemple : la DGE soutient activement le programme COSME, programme pluriannuel européen pour la compétitivité des PME. Doté d’un budget de 2,3 milliards d’euros pour la période 2014-2020, il permet, entre autres, de faciliter l’accès des PME aux financements et de développer leur internationalisation, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.

CFP 2021-2027 : négociations dans les “starting-blocks”

La DGE s’implique activement dans la préparation des négociations du prochain cadre financier pluriannuel. Deux éléments de contexte compliquent cette préparation : l’issue incertaine du Brexit et la perspective des élections au Parlement européen en mai 2019. La Commission européenne souhaiterait que le projet de CFP 2021-2027 soit bouclé avant cette échéance, ce qui paraît de moins en moins certain. 

Quoi qu’il en soit, la DGE entend y défendre les intérêts des entreprises françaises, notamment en se concentrant sur les programmes qui relèvent de ses compétences (soutien aux PME, à l’innovation dans l’industrie et les services, au numérique…) avec un objectif central : que ces programmes servent au mieux l’économie française. À titre d’exemple, la DGE prendra position pour que le futur programme Digital Europe, doté de 9 milliards d’euros pour développer les capacités numériques des États membres, intègre le fait que les futurs achats publics réalisés dans ce cadre s’intéressent en priorité aux technologies produites en Europe. De manière générale, la DGE sera attentive au fait que les programmes ayant trait à ses domaines de compétences soient bien adaptés aux besoins des entreprises françaises.

* Les contributions directes des État membres sont issues d’un taux fixé annuellement et commun à tous, appliqué au revenu national brut. En 2014-2020, ce taux est de l’ordre de 1%. Ces contributions représentent 71% du total des ressources de l’Union en 2018. S’y ajoutent des ressources propres de l’Union : 16% de droits de douane, 12% de TVA, 1% d’éléments divers dont des contributions de pays tiers ou d’amendes issues du droit de la concurrence.

Pour en savoir plus :

Sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne : 

http://www.vie-publique.fr

Sur le projet de CFP 2021-2027 :

https://ec.europa.eu

Sur les relations financières entre la France et l’Union européenne :

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr

Sur le programme Horizon 2020 :

http://www.horizon2020.gouv.fr

Côté entreprises

Créée en février 2018, France Industrie est l’organisation professionnelle représentative de toute l’Industrie française. Elle réunit au sein d’une entité unifiée les dirigeants des 42 plus grandes entreprises industrielles et ceux des 20 fédérations nationales industrielles adhérentes au Medef (ex-GFI : Groupe des fédérations industrielles).

Avez-vous des exemples d’actions utiles et concrètes financées par le budget européen en faveur de l’industrie ?

Le budget de l’Union joue un rôle clé pour de multiples secteurs industriels, avec plusieurs programmes emblématiques pour l’industrie. Je citerai notamment le programme Horizon 2020 qui finance la recherche et l’innovation, depuis “l’idée initiale” jusqu’à des produits ou services réels avant leur mise sur le marché. Il renforce particulièrement la R&D collaborative entre acteurs de plusieurs pays pour accroître la créativité des entreprises et découvrir de nouveaux marchés. Plusieurs grands projets industriels stratégiques en ont bénéficié, comme la fabrication des piles à combustible, le développement du langage artificiel chez les robots, ou l’augmentation des qualités nutritionnelles de certaines protéines alimentaires. La France utilise activement ces soutiens, notamment sur des thématiques sectorielles fortes comme l’aéronautique ou la nanoélectronique. De nombreux autres programmes européens ont un impact indirect pour la réussite de l’industrie européenne, que ce soit en matière de formation, de soutien à l’innovation à l’échelon local, ou de développement d’infrastructures de connexion (transports, numérique, énergie). 

Quelles sont vos attentes concernant le budget européen après 2020 ?

L’accès aux financements européens en faveur de la recherche et de l’innovation est un enjeu majeur pour l’industrie française. La Commission européenne a proposé en juin 2018 un financement de 100 milliards d’euros pour le futur programme Horizon Europe, après les 77 milliards d’Horizon 2020. Nous saluons cette augmentation mais nous appelons à une ambition encore supérieure pour accélérer l’innovation de rupture. La dotation pourrait selon nous être portée jusqu’à 120 milliards, pour répondre à la croissance également constatée par d’autres grandes puissances dans le monde, tout en tenant compte de l’accroissement à organiser concomitamment du nombre de chercheurs et ingénieurs capables de répondre à ces programmes au sein de l’Union, et en visant bien l’excellence comme l’amélioration de la compétitivité industrielle des entreprises de l’Union. Par ailleurs, il faudrait simplifier l’accès aux fonds européens, en particulier aux PME, et favoriser une plus grande implication des acteurs industriels dans la mise en œuvre et la supervision des projets sélectionnés. Enfin, de nombreux industriels français bénéficient des partenariats public-privé européens, financés par les fonds Horizon 2020 : il faut continuer à soutenir ce système agile et efficace.

Comment percevez-vous les négociations européennes actuelles sur ce futur budget ? 

De nombreuses incertitudes pèsent sur le calendrier et il est difficile de prédire si, comme le souhaite la Commission, un accord pourra être trouvé sur le prochain CFP avant les élections européennes de mai 2019. Les industriels veulent surtout éviter un compromis de dernière minute qui induirait des risques de retards dans la programmation 2021-2027. Ce contexte pourrait remettre en cause l’ambition nouvelle sur le financement du programme Horizon Europe, et ce au moment où le Parlement européen se dit favorable à une augmentation significative des fonds de soutien à la recherche et à l’innovation (R&I). Les membres de France Industrie sont donc très impliqués dans les négociations du prochain programme cadre. Notre objectif est de sensibiliser les décideurs nationaux et européens à conforter l’importance du soutien financier à la R&I, source de différenciation et de compétitivité pour l’Industrie.

La photonique, dont le nom vient du mot photon, désigne les sciences et techniques de l’utilisation de la lumière et de ses applications industrielles (laser, fibres optiques, etc.). Sur un marché mondial estimé à 615 milliards d’euros, l’industrie photonique française, deuxième d’Europe après l’Allemagne, en génère 15 et représente environ 80 000 emplois. Photonics France représente la filière française auprès des pouvoirs publics et des autres acteurs industriels

Le terme “photonique” reste peu connu en France. L’est-il plus au niveau européen ?

Oui, au point que depuis 2009, la photonique est reconnue par la Commission européenne comme une Key Enabling Technology (KET), une technologie clé. Le Prix Nobel de physique 2018 vient d’ailleurs de consacrer les technologies laser. Et le partenariat public-privé “photonique” signé en 2014 par la plateforme Photonics 21, qui regroupe 2 800 acteurs européens du secteur, engage les industriels à financer plus de 3,5 milliards d’euros de R&D avec un soutien assuré de 700 millions d’euros d’aides européennes. 

Pouvez-vous donner quelques exemples concrets de projets financés par le budget européen ?

On peut évoquer en France le projet PhoS-IstoS, qui propose de développer des textiles lumineux à base de fibres optiques pour traiter des maladies dermatologiques. Cette technologie permet de traiter ces maladies plus localement et de rendre le traitement quasiment indolore. Autre exemple : un projet de l’entreprise française Prophesee vise la création d’un capteur intelligent s’appuyant sur une technologie d’acquisition de données, sensible aux changements dans une scène. Cette imagerie, couplée à de l’intelligence artificielle, pourra détecter des objets ou des personnes en mouvement à une cadence ultra-rapide, par exemple dans une usine pour permettre à des robots d’évoluer en sécurité. 

Qu’attendez-vous du budget 2021-2027 ?

Les 800 projets photoniques déposés depuis le début de l’actuel programme-cadre Horizon 2020 démontrent la puissance d’innovation des acteurs. Il nous paraît donc essentiel de maintenir a minima le budget dédié au financement de la R&D en photonique dans le futur programme Horizon Europe. La photonique européenne doit maintenir sa compétitivité dans un marché mondial dominé par l’Asie qui investit massivement dans l’innovation. De plus, la photonique européenne a une croissance supérieure à 10 % et dépense plus de 10 milliards d’euros par an en recherche, innovation et investissement. Cet engagement des acteurs pour une R&D européenne forte mérite d’être soutenu. 

Vous avez des inquiétudes quant au futur budget ? 

Le programme Horizon Europe envisage de fusionner la KET photonique avec la micro-électronique, de ne pas renouveler le PPP “photonique” et de ne pas engager un budget dédié. Cela signifierait une forte diminution des fonds consacrés à la photonique lors des prochains appels à projets européens. Une étude prospective promet un million d’emplois nouveaux en Europe en photonique d’ici 2030, dont 150 000 en France. Ne risquons pas de perdre ces emplois ! Nous sommes en contact avec la “DG Connect” de la Commission européenne et nous nous appuyons sur la plateforme Photonics 21 qui négocie, ainsi que sur le soutien du « mirror group » regroupant les autorités publiques de financement participant à Photonics 21, dont la DGE qui y est très active depuis quelques années. Mais nous avons aussi décidé de faire appel aux acteurs eux-mêmes pour proclamer l’importance de maintenir une KET photonique et un budget dédié au moins égal à celui d’Horizon 2020. Nous avons donc lancé fin septembre une pétition, déjà signée par plus de 400 acteurs majeurs de la photonique française, et nous sommes coordonnés avec nos homologues  européens pour faire de même.